FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127551  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  887
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  PLU
Analyse :  classement en zone urbaine. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de lui indiquer si une commune peut classer en zone urbaine du plan local d'urbanisme un terrain qui n'est pas viabilisé, n'étant ni desservi par une route goudronnée, ni raccordé aux réseaux d'eau et d'assainissement.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N