FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127555  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  31/01/2012  page :  909
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  voirie
Tête d'analyse :  rues
Analyse :  dénomination. plaques. apposition. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité qui s'impose aux communes d'indiquer les noms des rues sur leur territoire, par les moyens qui correspondent aux situations, la plupart du temps sur les façades des immeubles ou par un poteau sur un terrain nu. Il lui demande si le propriétaire du bien peut s'opposer à cette opération indispensable à la vie de la population.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N