Le Gouvernement s'est fixé comme objectif de concilier développement de l'urbanisation et maîtrise de la consommation des espaces agricoles.

Ainsi, complétant les dispositions des lois dites Grenelle qui introduisent dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche comporte des dispositions qui visent à renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la création d'une Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) et d'un Observatoire national de la consommation des espaces agricoles.

La CDCEA peut être consultée par le Préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d'urbanisme.

L'Observatoire de la consommation des espaces agricoles élaborera des outils pertinents de mesure du changement de destination des espaces agricoles et homologuera des indicateurs d’évolution. Prévu d'être mis en place prochainement, ce sera un outil précieux d'aide à la meilleure maîtrise de cette consommation.

Ces lois et les nouvelles dispositions réglementaires qui en sont issues, sont à même de faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garanties dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles. Il appartient aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents de s'approprier et mettre en œuvre ces outils qui répondent pleinement aux objectifs de réduire la pression notamment sur les espaces agricoles en utilisant mieux les surfaces urbanisées ou à urbaniser.

Par ailleurs, afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche susvisée a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Le produit de cette taxe est destiné à alimenter un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs et pour développer des projets innovants.

Cette taxe étant perçue depuis le mois de février 2011, il est prématuré de tirer des conclusions quant à son efficacité et donc d'instaurer des mesures complémentaires.