FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127567  de  M.   Havard Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  999
Réponse publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2747
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  orphelins
Analyse :  indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'extension du champ d'application de l'indemnisation des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-651 et n° 2004-751 limitent aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie le bénéfice de l'indemnisation. Le poids de cette mesure dans le budget de l'État s'en trouvant dès lors grandement allégé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte étendre le bénéfice de l'indemnisation des orphelins de guerre à l'ensemble des pupilles de la Nation.
Texte de la REPONSE :

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l’un du 13 juillet 2000, l’autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d’une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d’aboutir à la rédaction d’un décret unique. Ce texte remplacerait et compléterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n’avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d’appréciation, d’une part entre les différentes associations d’orphelins, d’autre part entre associations d’anciens combattants et associations d’orphelins. Fidèle à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l’adoption d’un dispositif d’indemnisation consacrant la reconnaissance de l’égalité des orphelins de guerre, quels qu’ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d’un décret unique, dont le coût serait de l’ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l’intérêt général que l’adoption d’une mesure d’indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes. 

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O