FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127570  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1000
Réponse publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3259
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  revendications
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de l'Union française des associations de combattants. Les présidents des associations représentatives du monde combattant s'inquiètent en effet du projet de « memorial day » élaboré par le pouvoir exécutif. Aux yeux de ces fédérations, le 11 Novembre est une date exceptionnelle, qui témoigne de l'effort de tout un pays pour défendre une République envahie sur son territoire par des forces d'un État monarchique. La Grande Guerre, par la conscription mobilisant toute la population et par les deuils qu'elle a engendrés dans une très grande partie des familles française, doit continuer d'être commémorée de façon pleine, singulière et entière, chaque 11 Novembre, pour marquer l'attachement profond et historique de la France à ses Républiques face aux forces agressives de l'extérieur. Par ailleurs, l'UFAC relèvent que la notion de tourisme de mémoire n'est pas bien comprise parmi ses adhérents, qui redoutent une « mercantilisation » des nécropoles et des champs de bataille du pays. Enfin, les anciens combattants demandent une « action urgente » à l'égard de leurs camarades d'AFN, dont le séjour d'un minimum de 120 jours se situe de part et d'autre du 02 juillet 1962. Ces camarades ont désormais tous atteint l'âge de 65 ans, sans que rien ne soit arrêté à leur sujet. Sur tous ces points, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire les justes revendications des anciens combattants.
Texte de la REPONSE :

A l’occasion de la cérémonie du 11 novembre dernier, conscient de la nécessaire pérennisation de la participation du public aux commémorations et de la transmission aux jeunes générations des valeurs sous-jacentes à ces rassemblements mémoriels, le Président de la République a souhaité que cette commémoration soit désormais la journée d’hommage de la Nation à tous les morts pour la France, de tous les conflits. Il s’agit ainsi de donner plus de solennité au 11 novembre alors que tous les témoins du premier conflit mondial ont disparu. Il ne s’agit pas d’honorer la guerre, mais tous ceux qui sont tombés en accomplissant leur devoir pour leur pays. Conformément au souhait exprimé par le chef de l'Etat, le Gouvernement a déposé un projet de loi pour faire de la date anniversaire de l’armistice de 1918, la date de commémoration de la Grande Guerre et de tous les morts pour la France, donnant ainsi sa pleine signification à l’intitulé de la loi du 24 octobre 1922 instituant la date du 11 novembre comme jour de "commémoration de la victoire et de la paix". C'est ainsi que la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a été publiée au Journal officiel de la République française du 29 février 2012. Ce texte dispose que le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France. La loi du 28 février 2012 ne tend donc pas à instituer une journée unique de commémoration ou un « memorial day » se substituant aux dates mémorielles actuelles. Pour ce qui concerne le tourisme de mémoire, les conflits contemporains auxquels la France a participé ont marqué de leur empreinte le paysage géographique français à travers les vestiges des champs de bataille, les monuments commémoratifs et les nécropoles nationales, dont l'entretien et la gestion incombent au ministère de la défense et des anciens combattants. Par ailleurs, la professionnalisation des armées a libéré un patrimoine immobilier qui ne saurait être laissé au seul jeu du marché, tandis que le principe de renforcement du lien Armée-Nation oblige à être attractif envers les jeunes générations. C'est pour cette raison que la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère de la défense et des anciens combattants a engagé depuis le début des années 2000 une réflexion sur les perspectives de développement d'une politique de "tourisme de mémoire" consistant à valoriser l'exceptionnel patrimoine militaire et civil dont dispose la France. Complémentaire de l'offre touristique traditionnelle, le tourisme de mémoire a pour finalité essentielle d'inciter le public à explorer des éléments du patrimoine mis en valeur pour y puiser un enrichissement civique et culturel. Il contribue également, sur le plan économique, à la création de richesses pour les collectivités locales. Innovation conceptuelle récente, le tourisme de mémoire constitue ainsi un nouveau champ d'intervention de la politique de mémoire du ministère de la défense et des anciens combattants, conscient que la transmission du passé est un des fondements de la République. Aussi, la DMPA veille-t-elle à assurer la cohérence de cette démarche, par des activités de conseil, d'impulsion, d'information et de recherche de partenaires, au travers de conventions comme la convention Défense / Tourisme qui renforce le partenariat en cette matière entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de la défense et des anciens combattants, et qui a été signée le 26 mai 2011, à l'occasion des premières assises du tourisme de mémoire organisées au Sénat. Cette manifestation a mis en lumière le fait que le tourisme de mémoire participe à la formation de la conscience citoyenne et contribue à la vitalité économique et culturelle de territoires qui, parfois, ne disposent pas d'autres atouts touristiques majeurs. A l'approche du centenaire de la Première Guerre mondiale, le tourisme de mémoire connaît un succès croissant. Attachant un soin particulier à respecter la dimension mémorielle des sites tout en répondant aux attentes du public, la DMPA a entrepris l'installation de panneaux d'information historique dans les 272 cimetières nationaux situés en France et les quelques 2000 carrés militaires communaux, en commençant par les nécropoles de la guerre 1914-1918. La vocation de cette opération est de permettre aux visiteurs, en particulier aux plus jeunes, de mieux comprendre les réalités historiques des conflits contemporains. Dans le cadre du programme de rénovation des nécropoles, la DMPA veille également à aménager des zones de stationnement respectant la physionomie du site et garantissant la sécurité des visiteurs. Enfin, pour accroître l'attractivité des lieux de mémoire, la DMPA a aménagé sur les hauts lieux de la mémoire  nationale, en particulier au Struthof et au Mont-Valérien, des centres d'interprétation offrant au public une information didactique, mais aussi des parkings et des équipements pour faciliter leur visite. Ainsi, même si les considérations économiques sont bien réelles, notamment pour les collectivités territoriales, l'encouragement apporté à l'essor de cette filière touristique par le ministère de la défense et des anciens combattants poursuit avant tout un objectif pédagogique, tant auprès du grand public que des jeunes générations, tout en veillant à garantir la dignité de ces lieux de mémoire. S'agissant des conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie, les articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent qu'ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2010. A cette occasion, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie excédant le 2 juillet 1962, à la condition expresse que ce séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d’inscrire au budget des anciens combattants pour 2012 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal, en année pleine, est estimé à 5,54 M€. Cependant, le secrétaire d’Etat  reste favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manœuvre suffisantes pour en assurer le financement. Par ailleurs, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

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