FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127582  de  M.   Grellier Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1034
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  indemnités journalières
Analyse :  délai de carence. réforme
Texte de la QUESTION : M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions formulées par la FNATH, association des accidentés de la vie, pour contribuer aux réflexions du groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration d'un 4ème jour de carence et compenser ainsi la perte annoncée de 200 millions d'euros. La FNATH, en sa qualité de membre du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie, et devant l'ampleur du déficit de la branche maladie, entend apporter sa contribution pour dégager des pistes de recettes supplémentaires, selon deux axes principaux. Elle propose tout d'abord de majorer, à titre exceptionnel, de 100 millions d'euros, le montant de la contribution de la branche ATMP très excédentaire à la branche maladie. Parallèlement à cette mesure, la FNATH suggère de réduire le montant des exonérations de cotisations sociales patronales non compensées, et qui restent à la charge de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Poitou-Charentes N