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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les assurés lorsqu'ils sont victimes d'accrochages avec leur voiture sans qu'aucun constat amiable n'ait pu être réalisé pour cause de délit de fuite de la part de l'autre véhicule. En effet, ce type de situation semble se banaliser alors que les conséquences financières peuvent être lourdes pour celui qui en subit les conséquences : non-prise en charge des frais de réparation, perte d'un bonus. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de faire un état des lieux de la réglementation opposable aux assurés qui sont confrontés à cette situation et, d'autre part, si cet état des lieux s'avère défavorable aux assurés, d'envisager la création d'un fonds de garantie qui permettrait de pallier les conséquences financières d'un délit de fuite dûment constaté.
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