FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 1275  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4960
Réponse publiée au JO le :  08/01/2008  page :  176
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  catastrophes naturelles
Analyse :  reconnaissance. indemnisation. statistiques. sécheresse de 2003
Texte de la QUESTION : Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 24 mai 2005 sous la précédente législature, et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les retards pris dans le traitement des demandes de déclaration de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. Pour chaque département, elle souhaiterait qu'elle lui indique, à la date du 1er juin 2005, quel est le nombre total de dossiers de demande de catastrophe naturelle qui ont été présentés ainsi que le nombre de dossiers ayant obtenu un avis favorable, le nombre de dossiers rejetés et le nombre de dossiers encore en instance. Pour ces derniers, elle souhaiterait aussi connaître le pourcentage que cela représente par rapport au total des demandes initiales. Par ailleurs, il semble que les pouvoirs publics sont dorénavant tenus de respecter un délai limité pour instruire les demandes d'état de catastrophe naturelle, les éventuels refus devant, de plus, être motivés. Elle souhaiterait savoir pour quelle raison cette limitation de délai n'est pas appliquée au cas de la sécheresse de 2003.
Texte de la REPONSE : La sécheresse de l'été 2003 a constitué un phénomène exceptionnel tant sur le plan technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide et atypique concentré sur la période estivale, que sur le plan quantitatif puisque plus de 8 000 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé et a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises en 2005, dans un souci d'exhaustivité scientifique indispensable au regard des dommages importants relevés sur certaines habitations. Si les critères habituellement utilisés avant 2003 n'avaient pas fait l'objet de ces assouplissements, seules quelques 200 communes auraient bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle alors que plus de 4 300 communes ont été reconnues. Par ailleurs le délai de trois mois, instauré par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (art. 11), entre le dépôt des demandes à la préfecture et la publication au Journal officiel de l'arrêté portant, ou pas, reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'a pu être respecté compte tenu de l'afflux sans précédent d'un très grand nombre de demandes communales et des travaux complémentaires conduits pour définir les critères les plus adaptés au phénomène atypique constaté en 2003. Les données souhaitées pour chaque département (nombre total de dossiers de demandes de catastrophe naturelle présentés, nombre de dossiers ayant obtenu un avis favorable, nombre de dossiers rejetés, nombre de dossiers encore en instance et pourcentage du nombre de dossiers en instance par rapport au total des demandes) à la date du 1er juin 2005 sont indiquées dans le tableau ci-joint. À toutes fins utiles, les chiffres actualisés au 20 septembre 2007 sont également mentionnés dans ce tableau.
DÉPARTEMENTS NOMBRE DE COMMUNES
examinées
au 1er juin 2005		 NOMBRE D'AVIS
favorables émis
par la commission
interministérielle
au 1er juin 2005		 NOMBRE D'AVIS
défavorables
au 1er juin 2005
01 Ain 43 43 0
02 Aisne 16 0 16
03 Allier 152 101 51
04 Alpes-Hautes-Provence 36 0 36
05 Hautes-Alpes 5 0 5
06 Alpes-Maritimes 44 28 16
07 Ardèche 33 0 33
08 Ardennes 0 0 0
09 Ariège 36 14 22
10 Aube 7 7 0
11 Aude 132 80 52
12 Aveyron 52 2 50
13 Bouches-du-Rhône 56 0 56
14 Calvados 25 0 25
15 Cantal 0 0 0
16 Charente 23 23 0
17 Charente-Maritime 218 214 4
18 Cher 160 19 141
19 Corrèze 23 0 23
21 Côte-d'Or 114 109 5
22 Côtes-d'Armor 1 0 1
23 Creuse 4 0    
24 Dordogne 265 4 261
25 Doubs 12 0 12
26 Drôme 41 0 41
27 Eure 11 3 8
28 Eure-et-Loir 84 2 82
30 Gard 80 1 79
31 Haute-Garonne 263 263 0
32 Gers 260 127 133
33 Gironde 143 135 8
34 Hérault 97 0 97
35 Ille-et-Vilaine 0 0 0
36 Indre 192 2 190
37 Indre-et-Loire 106 34 72
38 Isère 12 2 10
39 Jura 78 70    
40 Landes 38 0 38
41 Loir-et-Cher 142 0 142
42 Loire 7 7 0
43 Haute-Loire 26 17 9
44 Loire-Atlantique 14 0 14
45 Loiret 192 12 180
46 Lot 115 1 114
47 Lot-et-Garonne 178 166 12
48 Lozère 1 1 0
49 Maine-et-Loire 2 0 2
50 Manche 3 0 3
51 Marne 44 9 35
52 Haute-Marne 17 17 0
53 Mayenne 0 0 0
54 Meurthe-et-Moselle 96 91 5
55 Meuse 21 3 18
56 Morbihan 0 0 0
57 Moselle 149 148    
58 Nièvre 46 14 32
59 Nord 135 0 135
60 Oise 13 0 13
61 Orne 5 0 5
62 Pas-de-Calais 67 0 67
63 Puy-de-Dôme 105 7 98
64 Pyrénées-Atlantiques 59 0 59
65 Hautes-Pyrénées 16 0 16
66 Pyrénées-Orientales 11 0 11
67 Bas-Rhin 8 8 0
68 Haut-Rhin 7 0 7
69 Rhône 36 36 0
70 Haute-Saône 1 1 0
71 Saône-et-Loire 236 130 106
72 Sarthe 9 0 9
73 Savoie 1 0 1
74 Haute-Savoie 2 2 0
75 Paris 0 0 0
76 Seine-Maritime 6 0 6
77 Seine-et-Marne 196 61 135
78 Yvelines 98 28 70
79 Deux-Sèvres 73 55 18
80 Somme 0 0 0
81 Tarn 161 160    
82 Tarn-et-Garonne 174 164 10
83 Var 79 0 79
84 Vaucluse 47 0 47
85 Vendée 59 34 25
86 Vienne 116 111 5
87 Haute-Vienne 16 0 16
88 Vosges 1 1 0
89 Yonne 47 47    
90 Territoire-de-Belfort 7 0 7
91 Essonne 99 44 55
92 Hauts-de-Seine 12 12 0
93 Seine-Saint-Denis 27 19 8
94 Val-de-Marne 37 37 0
95 Val-d'Oise 51 1 50
2A Corse du Sud 0 0 0
Total jusqu'au 1er juin(*) 5 932 2 727 3 205
Au 1er juin 2005(**) 71,56 % 62,56 % 91,08 %
(*) Aucun dossier en instance au 1er juin 2005.
(**) % des communes examinées au 1er juin 2005 par rapport au nombre total de communes examinées au 20 septembre 2007.
Récapitulatif au 20 septembre 2007, date de la dernière commission interministérielle ayant examiné des demandes de reconnaissance au titre de la sécheresse 2003.
Nombre total de communes 8 289
Nombre total d'avis favorables 4 359
Nombre total d'avis défavorables 3 519
Nombre de communes ajournées dans l'attente d'une étude de sol 252
Nombre de communes ne souhaitant pas donner suite à leur demande 159
UMP 13 REP_PUB Lorraine O