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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des collaborateurs de groupes d'élus, vis-à-vis de son projet de loi n° 784. Ce texte propose de modifier le caractère permanent du poste de collaborateur de groupe d'élus (art. 33, alinéa 5), de créer une exception aux lois du 26 janvier 1984 et du 12 avril 2000 relatives à l'accès au CDI au sein de la fonction publique (articles et alinéas 11-5, 17-4), de modifier la durée des contrats des collaborateurs des groupes d'élus, qui passerait d'un CDD de trois ans reconductible une fois à un CDD de six mois reconductible une fois (articles et alinéas 33-3, 33-4, 35-3). Alors que l'objet du texte est la réduction de la précarité touchant notamment les contractuels de la fonction publique, ce projet de loi précarise le poste de collaborateur de groupes d'élus des conseils régionaux, conseils généraux, villes et intercommunalités de plus de 100 000 habitants, en fermant les droits à la formation professionnelle, à l'accès au CDI au terme de six années de présence effective au sein de la même collectivité, et à toute possibilité d'évolution professionnelle. Le recours systématique aux contrats courts et précaires aurait alors des conséquences négatives non seulement sur la vie des groupes politiques, mais aussi sur la vie personnelle de l'agent recruté, lui interdisant par exemple le recours au crédit immobilier. Le rôle spécifique des collaborateurs de groupe en collectivités territoriales mériterait que la loi s'attache à définir un véritable statut pour les missions exercées par les personnels. Si la profession peut sembler confidentielle (moins d'un millier de personnes concernées), elle ne concoure pas moins à l'exercice de la démocratie locale au travers de la large palette de missions confiées, à mi-chemin entre les services de l'assemblée et une approche plus politique du fonctionnement de la collectivité. Ce rôle de participation à l'amélioration des conditions d'exercice de la démocratie locale a été reconnu par l'article 27 de la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique, modifié par la loi du 27 févier 2002, dite démocratie de proximité, et aujourd'hui codifié pour les départements à l'article L. 3121-24 du CGCT. Dans l'attente de la définition d'un véritable statut, il apparaît opportun de maintenir la notion d'emploi permanent reconnue par l'article 3 de la loi de 1984 et de continuer à appliquer le droit général relatif aux contractuels de la fonction publique.
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