FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127603  de  M.   Gaymard Hervé ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  988
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  collectivités territoriales
Tête d'analyse :  finances
Analyse :  ressources. péréquation. modalités
Texte de la QUESTION : M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en oeuvre du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC). Les ressources de ce fonds doivent permettre d'assurer dès 2012, année de création, la péréquation de 250 millions d'euros avant de représenter 750 millions d'euros en 2014 et 2 % des recettes fiscales des communes et intercommunalités à l'échéance 2015, soit un milliard d'euros. Le fonds bénéficie d'un prélèvement sur les recettes des communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel financier par habitant moyen, respectivement, de l'ensemble des communes et de l'ensemble des EPCI. Ainsi, parmi les collectivités qui abonderont le fonds, se trouvent les communes qui sont stations de ski. Comme l'illustre le Bulletin d'information statistique de la DGCL d'août 2011 ces dernières disposent de recettes mais également de dépenses deux fois supérieures aux communes de leur strate. Il s'agit d'une réalité qui semble n'avoir pas été prise en compte dans les modalités de calcul du FPIC. Ce constat peut susciter des inquiétudes, d'autant qu'une projection proportionnelle des prélèvements à l'échelle 2016 peut représenter pour certaines communes stations jusqu'à 55 % de leur autofinancement, ce qui serait inévitablement un frein dans les budgets de ces collectivités dynamiques pour l'économie. Il souhaite connaître les actions correctrices qui pourront être mises en oeuvre pour que ces particularités puissent être prises en compte dans les modalités de calcul du FPIC.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N