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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude des photographes professionnels qui font l'objet d'une concurrence déloyale des photographes amateurs souvent déclarés sous le statut d'auto-entrepreneur. Depuis 2004, le nombre de salariés des entreprises de photographies a été divisé par deux, passant de 16 867 à 7 800 en 2009. On ne compte plus que 1 946 entreprises de photographies en France contre plus de 3 000 en 2004. Cette situation s'explique principalement par l'augmentation de l'utilisation des appareils photos numériques qui ne nécessitent plus de pellicules. Mais depuis l'introduction du statut d'auto-entrepreneur, le 1er janvier 2009, une nouvelle forme de concurrence est apparu. Grâce ce statut, quiconque peut devenir photographe le temps d'un mariage ou d'une cérémonie sans avoir de coût de structure (salaires, droit au bail,...) ce qui réduit encore un peu plus les marges de manoeuvre des photographes professionnels. Dans ce contexte, certains photographes propose de contrôler la propriété de l'appareil photo qu'utilise l'auto-entrepreneur afin de s'assurer que l'appareil photo appartient bien à la personne qui s'est déclaré auto-entrepreneur. Cette disposition permettrait ainsi de limiter la concurrence qu'exercent certains salariés ou gérants disposant d'appareil photo dans le cadre professionnel. Elle lui demande sa position sur l'introduction d'une telle disposition et l'interroge d'une manière générale sur les mesures qu'il entend prendre pour limiter l'érosion du nombre de photographes qui pourrait entraîner à terme des complications pour l'émission de documents officiels.
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