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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le renforcement du cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains. Il souhaite l'alerter sur la politique d'assurance-crédit de la Compagnie d'assurance française pour le commerce extérieur (Coface), qui agit pour le compte de l'État. Pour ne citer qu'un exemple, la Coface a accordé successivement en 2001 et en 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et a eu des conséquences désastreuses sur les populations locales notamment en termes de santé, puisque des déchets toxiques ont été déversés dans le cadre de la construction de cet oléoduc. Aujourd'hui la Coface s'apprête d'ailleurs à accorder d'autres garanties sans prendre en compte dans l'examen des projets le respect des droits humains de manière adéquate, alors même que l'argent des contribuables français est engagé. Ainsi il lui demande quelles mesures de prévention des risques d'atteinte aux droits humains ont été prises par le Gouvernement et la Coface afin d'aligner les opérations d'exportation sur les normes internationales des Nations-unies. Il s'interroge également sur les mesures que la Coface exige de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentiellement négatives pour les droits humains. Par ailleurs, il lui soumet l'idée de transmettre et présenter le rapport annuel sur les activités de la Coface, lors d'une audition publique ouverte à la société civile et au Parlement français.
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