13ème législature

Question N° : 127628	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  985
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de mutation
Analyse :	assurance-vie. assujetissement. limite d'âge. report
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la limite d'âge instaurée par l'article 757 B du code général des impôts et l'intérêt que peut représenter son report à 75 ans compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie, l'assurance-vie étant l'un des vecteurs d'épargne préférés des Français. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire part de son analyse sur cette question.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N