FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127628  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  985
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  donations et successions
Tête d'analyse :  droits de mutation
Analyse :  assurance-vie. assujetissement. limite d'âge. report
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la limite d'âge instaurée par l'article 757 B du code général des impôts et l'intérêt que peut représenter son report à 75 ans compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie, l'assurance-vie étant l'un des vecteurs d'épargne préférés des Français. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire part de son analyse sur cette question.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N