FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127630  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1020
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  corruption active ou passive
Analyse :  lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi sur la corruption dont il a eu l'honneur d'être le rapporteur. En réponse, il lui demande s'il peut préciser ses intentions quant à l'amélioration de la protection du donneur d'alerte, plus précisément d'un salarié, qu'il soit dans une entreprise privée ou publique notamment dans les grands groupes.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Pays-de-Loire N