FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127633  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1020
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  peines
Analyse :  exécution. renforcement
Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Ce projet a pour but de garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution, de mieux adapter le parc pénitentiaire à la diversité des profils pris en charge, de renforcer les services d'aménagement et de l'exécution des peines par la création de postes, de renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants... De nouvelles dispositions en ce sens étaient attendues depuis plusieurs années. Néanmoins, des professionnels et citoyens s'interrogent sur ce texte. Certains soulignent notamment que les moyens humains ne permettent pas un travail en faveur de la réinsertion et d'autres considèrent que l'enfermement n'est pas la solution pour lutter contre la délinquance. Il lui demande sa position sur le sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N