| Question N° :
127634
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de
M.
Lequiller Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Yvelines
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
07/02/2012
page :
1035
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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économie sociale
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Tête d'analyse :
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mutuelles
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Analyse :
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adhésion obligatoire. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi sur les mutuelles obligatoires et plus particulièrement sur les conditions d'exemption de la circulaire DSS-5B-2009-32 du 30 janvier 2009. En effet, tout salarié intégrant une entreprise qui impose une mutuelle familiale obligatoire et dont le conjoint bénéficie déjà d'une mutuelle individuelle obligatoire voit son couple dans l'obligation de payer inutilement deux mutuelles concomitamment. C'est pourquoi il souhaite savoir si il serait possible d'ajouter aux conditions d'exemption déjà existantes de cette circulaire celle permettant à un salarié, dont le conjoint acquiert une mutuelle familiale obligatoire, le droit de quitter sa mutuelle individuelle obligatoire (quelle que soit la date de mise en place de cette dernière).
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Texte de la REPONSE :
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