FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127636  de  M.   Perez Jean-Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1015
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  élections législatives
Analyse :  circonscriptions. découpage. Aude
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les récents redécoupages des circonscriptions législatives. Cette opération voulue par le Ministère, subie par nos territoires modifie substantiellement les circonscriptions de l'Aude, les élus se sont mobilisés face au redécoupage électoraliste qui a fait jour, cela fût vain. Nous avons aujourd'hui un nouveau problème. À quatre mois des élections législatives, les électeurs ne sont toujours pas informés de la circonscription dans laquelle ils voteront, pour quel député ils devront se prononcer. Dans l'Aude cela ne concerne pas moins de 16,5 % de la population soit 58 142 Audois. Les changements de circonscription concernent les cantons de Ginestas, Lézignan, Durban et Carcassonne Sud. Un cas particulier se pose notamment pour la ville de Carcassonne. Le nouveau découpage fait basculer le canton dans la troisième circonscription, alors que les trois autres cantons de la commune demeureront dans la première circonscription. Ainsi, situation cocasse, certains habitants suivant la rue, le quartier où ils sont domiciliés, le côté du trottoir sur lequel est bâti leur maison ne voteront pas pour le même député. Cette situation n'est pas unique et concerne beaucoup de grandes villes. Par souci de transparence démocratique et de visibilité des circonscriptions, l'attente des élus locaux mais aussi des électeurs se fait sentir dans le besoin d'information à quatre mois des échéances législatives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures prises par le ministère et au-delà par les services de l'État, notamment ceux de la préfecture du département en matière d'information civique.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Languedoc-Roussillon N