Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le recours administratif des sociétés Total Exploration & Production France et Total Gas Shale Europe s’inscrit dans le délai des deux mois dont disposaient les dites sociétés pour exercer leurs droits de recours suite à la parution de l’arrêté du 12 octobre 2011 portant publication de la liste des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux abrogés, en application de la loi 2011-835 du 13 juillet 2011. Le colloque du Club Energie & Développement iniitulé « Le bouquet énergétique dans tous ses états» organisé courant janvier 2012 avait pour objectif de balayer l’évolution du bouquet énergétique de la France et la place des énergies renouvelables. Les 61 permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité ciblent tous des objectifs géologiques susceptibles d’être caractérisés et, éventuellement, exploités par des techniques classiques. Par ailleurs et depuis plus de soixante ans en France, l’exploration et l’exploitation de gisements pétroliers et gaziers se font dans le respect des textes réglementaires en vigueur. Ces activités participent au développement du tissu industriel local, aux redevances perçues par les collectivités et l’Etat, et contribuent à diminuer les importations françaises de pétrole et gaz. S’agissant de la frontière entre les gisements conventionnels et non conventionnels, celle-ci est bien définie. Les premiers contiennent des hydrocarbures situés dans des roches poreuses et perméables (type grès ou calcaires) et leur exploitation ne nécessite aucun recours à la fracturation hydraulique. Les seconds contiennent des hydrocarbures situés dans des roches très peu ou pas perméables ni poreuses (argiles) difficilement exploitables sans forages horizontaux et fracturation hydraulique. La poursuite des activités de recherches et d’exploitation de gisements conventionnels est nécessaire et ne modifie en rien la volonté du gouvernement de voir s’appliquer la loi 2011-835 du 13 juillet 2011 dans son intégralité. |