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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les travaux du groupe de travail présidé par M. Alain Lambert, ancien ministre délégué au budget et à la réforme administrative, concernant la révision générale des politiques publiques et plus particulièrement les relations entre l'État et les collectivités locales. Ce rapport, qui doit être remis début décembre, prévoirait la disparition des syndicats mixtes dans le cadre d'une mutualisation des services communaux et intercommunaux. Cette disposition peut paraître préoccupante dans la mesure où certains syndicats mixtes, grâce à ce type de structure particulièrement efficace et adaptée à leur mission, donnent entière satisfaction. Il lui demande en conséquence quelle réponse peut être apportée aux préoccupations exprimées à ce propos par les gestionnaires et responsables de syndicats mixtes.
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Texte de la REPONSE :
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Le grand nombre de collectivités locales et l'existence de trois niveaux d'administration territoriale constituent une spécificité française. L'émergence, puis la consolidation de l'intercommunalité ces dernières années, sont venues ajouter un quatrième échelon de gouvernance locale. Reconnaissant la légitimité de chacune de ces structures (commune, département, région, EPCI), le législateur n'a pas souhaité modifier cette architecture institutionnelle. Toutefois, la révision générale des politiques publiques est aujourd'hui engagée avec le souci de rationaliser et de clarifier l'action des différents acteurs institutionnels. S'agissant de l'intercommunalité, afin de répondre aux observations de la Cour des comptes sur le manque de clarté du découpage intercommunal et sur les faiblesses des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local, il a été demandé aux préfets, en liaison avec la commission départementale de la coopération intercommunale, de faire des propositions en vue de rationaliser les périmètres des structures intercommunales. Des perspectives ont été arrêtées à cette fin dans les schémas départementaux d'orientation de l'intercommunalité élaborés par les préfets à l'été 2006. Un des axes proposés concerne la dissolution des syndicats intercommunaux et notamment de ceux n'ayant plus d'activité ou une activité marginale. Dans ce cadre, les syndicats d'électrification ont été les premiers concernés. La loi no 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie a en effet fixé pour objectif la mise en place d'une autorité organisatrice unique du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de chaque département. Les procédures de dissolution desdits syndicats sont en cours et ont, dans certains cas, d'ores et déjà abouti. La pérennité des syndicats dont les missions peuvent être prises en charge de manière efficiente en termes de services et de coût par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est aujourd'hui également examinée par les préfets en liaison avec les élus. L'objectif est d'en réduire sensiblement le nombre. Cependant, il peut y avoir une justification à maintenir les grands syndicats structurants, compétents en matière de réseaux dans certains domaines tels que l'eau ou l'assainissement. L'ensemble de ces contraintes doit donc être précisément mesuré avant de proposer toute mesure législative visant à réduire le nombre de structures syndicales. L'adoption de dispositions de ce type doit s'inscrire, en tout état de cause, dans un projet plus ambitieux visant à réformer l'intercommunalité pour lui donner les moyens de faire face aux enjeux de développement des territoires qui lui sont assignés.
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