FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127689  de  Mme   Besse Véronique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1001
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  environnement
Tête d'analyse :  protection
Analyse :  zones humides. classement. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'essor démographique des communes rurales et leur difficultés liées à l'urbanisme. Suite à des études environnementales, un certain nombre de communes est confronté au dilemme de ne pouvoir étendre leur activité économique et répondre aux demandes de création de nouveaux logements que sur ses terres agricoles cultivées, quand les zones constructibles restantes sont considérées comme des zones humides. Ces communes sont alors condamnées à abandonner tout projet d'extension ou à sacrifier des espaces agricoles. Pourtant, les espaces agricoles représentent un outil économique et écologique que les communes souhaitent, à juste titre, préserver. Elle lui demande donc quelles solutions elle envisage de mettre en oeuvre pour permettre le développement urbain des communes qui sont dans cette situation et qui seul peut garantir leur avenir économique et leur qualité de vie. Elle lui demande notamment dans quelle mesure l'accroissement de la capacité de construction, récemment proposé par le Président de la République, pourra bénéficier aux communes rurales, et si le Gouvernement entend revoir les conditions de classement en zone humide.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Pays-de-Loire N