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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le gel des crédits des missions d'intérêt général (MIG) et aides à la contractualisation (AC) des établissements de santé. La circulaire du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé a prévu la mise en réserve de 400 millions parmi lesquels 300 millions sont prélevés sur les marges de manoeuvres régionales AC. Cette politique tarifaire a été mise en oeuvre afin de garantir le respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour l'année 2011. Un dégel de ces mêmes crédits était alors envisageable en fin de campagne sous réserve du respect de l'ONDAM. C'est ainsi que la circulaire datée du 23 décembre 2011 est venue procéder à un dégel partiel d'un montant de 100 millions d'euros des crédits mis en réserve. Ces crédits dégelés ont été répartis entre les régions, il revenait aux agences régionales de santé d'orienter ceux-ci en considération de critères précis. Ils devaient en effet être prioritairement distribués aux « établissements en difficulté financière mais qui ont démontré leur capacité à réduire leurs charges et à mener les réformes nécessaires ». Par conséquent à l'occasion de cette redistribution un certain nombre d'établissements n'ont rien obtenu de cette mesure de dégel. Ces derniers ont pourtant été fortement touchés par le gel des crédits parfois même à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur cette directive du 23 décembre 2011 écartant certains établissements de la redistribution des crédits par les ARS.
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