|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nouvelle taxe de 110 euros instaurée par la circulaire du 12 janvier 2012 du ministère de l'intérieur pour toute demande de régularisation de la situation administrative d'un étranger ou d'une étrangère vivant en France. Les taxes diverses pour les études de dossiers, par exemple l'OFII, frappent de plus en plus souvent et lourdement les étrangers et les familles souvent françaises. Avec cette nouvelle taxe, l'étranger ou l'étrangère qui souhaite vivre en couple avec son partenaire ou sa partenaire donc doit donc passer une année en France avec un visa pour tout titre de séjour avant de disposer, éventuellement, d'un premier titre de séjour. Seul le paiement de la taxe, quelle que soit la réponse est certain. Elle dresse ainsi un nouvel obstacle au processus d'intégration des couples binationaux. Aussi, il lui demande de renoncer à cette nouvelle taxe sur les formalités administratives.
|