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Texte de la REPONSE :
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CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX M. le président. La parole est à M. Patrick
Braouezec, pour exposer sa question, n° 1276, relative à la construction de
logements sociaux.
M. Patrick Braouezec. Ma question
complétera celle que vient de poser Sandrine Mazetier.
Chacun a pu prendre
connaissance d'un nouveau rapport de la Fondation Abbé Pierre et de la situation
dramatique du logement en France, plus particulièrement en Île-de-France et dans
les grandes métropoles urbaines. Je ne vous surprendrai pas en vous donnant
quelques chiffres cités par ce rapport qui illustrent la situation au plan
local, s'agissant notamment du logement à Saint-Denis.
Saint-Denis, qui a
une forte tradition ouvrière, est une ville d'accueil, mais aujourd'hui, peu
d'offres - pour reprendre un champ lexical cher au Gouvernement - sont
susceptibles de répondre à la demande de logements. Selon les chiffres de 2009,
6 338 dossiers étaient en attente au sein des services en charge du logement.
Parmi ces demandes, la plupart répondent à tous les critères
d'attribution.
La situation présente est telle qu'il est impossible de
fournir un logement à tous, le taux de rotation n'étant que de 4 % au sein du
parc HLM. C'est l'un des plus faibles d'Île-de-France, et ce, bien que
Saint-Denis soit la ville qui construise le plus de logements, notamment
sociaux.
Comme le souligne le rapport de la Fondation Abbé Pierre, nombre de
ces demandeurs résident dans des conditions particulièrement difficiles, dans
des logements insalubres, voire indignes. Comme nombre d'entre nous sur ces
bancs, je reçois des familles entières qui vivent dans cette situation. Il est
très difficile d'accepter qu'une famille qui vit dans des conditions
d'insalubrité ou d'indignité ne trouve pas de solution à son problème de
logement.
Une ville telle que Saint-Denis est arrivée à saturation et, comme
beaucoup d'autres villes, il ne lui est pas possible de garantir le droit au
logement à tous et de répondre à toutes les urgences. Il est donc nécessaire,
impérieux même de répartir l'effort sur l'ensemble du territoire national et sur
le territoire francilien. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que la loi
SRU a été votée il y a un peu plus de dix ans. Ce texte avait suscité pas mal
d'espoir à l'époque, et beaucoup y ont cru. Il mettait en place une sanction
financière représentant grosso modo 20 % du potentiel fiscal d'une
commune, si celle-ci ne respectait pas l'objectif de logements sociaux qui lui
avait été fixé. Or avec le recul, nous constatons que nombre de communes
préfèrent s'acquitter d'une sanction financière plutôt que de promouvoir le
logement social et la mixité sociale sur leur territoire.
En 2009, sur les
931 communes soumises à la loi SRU, 351, soit plus d'un tiers, n'ont construit
aucune HLM. À y regarder de plus près, certaines le font d'une manière très
mesurée, voire homéopathique. Il y a en France un manque de volonté politique en
matière de logements sociaux et de mixité sociale. Bien souvent, les
considérations électorales passent avant le traitement digne des
personnes.
Nous ne demandons pas à toutes les villes de faire comme
Saint-Denis, pas plus qu'à l'ensemble des villes qui composent Plaine Commune.
J'ai la fierté de présider cette communauté d'agglomération qui construit
beaucoup : 2 600 logements sont prévus, dont 40 % de logements sociaux, tous les
ans jusqu'à l'horizon 2020. Cela étant, je souhaite que la loi SRU, qui pourrait
être un formidable outil de la promotion de la diversité, cesse d'être pervertie
et que toutes les villes assument leur part de solidarité. J'avais déjà
interpellé le ministre sur ce sujet en décembre dernier. Aujourd'hui, je
souhaite entendre le Gouvernement s'engager de vive voix, car ce thème me tient
à coeur et c'est surtout une préoccupation majeure des Franciliens.
Monsieur
le secrétaire d'État, le Gouvernement compte-t-il augmenter substantiellement la
sanction financière prévue par la loi SRU afin de contraindre davantage toutes
les municipalités à construire des logements sociaux sur leur territoire
?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État
chargé des transports.
M. Thierry Mariani, secrétaire
d'État chargé des transports. Monsieur le député, vous interrogez Benoist
Apparu sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour
obliger les communes récalcitrantes à jouer le jeu de l'accueil des personnes
les plus fragiles. Je vous prie d'excuser l'absence de Benoist Apparu. Il m'a
demandé de le représenter, car il est actuellement retenu par d'autres
obligations ministérielles.
Mme Sandrine Mazetier. Sur
France Inter ! Ce ne sont pas des obligations ministérielles, que je sache
!
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État. Pour
commencer, je tiens à rappeler le bilan de l'application de la loi SRU.
Sur
la période 2005-2007, 95 000 logements ont été réalisés pour un objectif de 61
700, soit un objectif atteint, et même dépassé de plus de moitié, ce qui reflète
un bilan positif, lequel résulte de dispositions législatives efficaces, même si
leurs effets sont progressifs et, je le reconnais, hétérogènes selon les
communes.
Certaines communes, en effet, ne respectent pas leurs objectifs
triennaux de rattrapage définis par la loi, mais l'État dispose d'outils afin
d'imposer les obligations de la loi aux communes. Ainsi, le préfet peut
prononcer la carence de ces communes, après réalisation d'un bilan
contradictoire pour chacune d'entre elles et après avis du comité régional de
l'habitat. Il y avait 110 communes en constat de carence en 2006 et 234 en
2010.
La carence peut avoir des répercussions importantes pour une commune
puisqu'elle permet au préfet de majorer le prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation sur une période d'une à
trois années. La majoration prévue par le préfet peut encore être doublée par la
commission départementale chargée d'examiner la situation de toutes les communes
n'atteignant pas leur objectif. Ainsi, sur les 239 arrêtés de carence pris au
cours de la deuxième période triennale, 165, soit plus des deux tiers, ont été
assortis de la majoration maximale et seize ont entraîné un taux de majoration
doublé par la commission départementale.
La carence peut également avoir des
incidences sur l'exercice du droit de préemption urbain. En effet, celui-ci peut
être transféré au préfet pendant toute la durée d'application de l'arrêté de
carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à l'être.
Ainsi, les outils existent pour inciter les communes à participer à l'effort de
rattrapage en matière d'offre locative sociale et les préfets sont invités à les
appliquer dès lors que la situation d'une commune le justifie.
Il est encore
trop tôt pour parler du bilan de la troisième période triennale 2008-2010 auquel
les services de l'État vont procéder à la fin du premier semestre 2011. Le
Gouvernement tirera alors les conclusions de ce bilan pour examiner le niveau de
recours à ces différents outils et les dispositions complémentaires qui
pourraient, le cas échéant, être envisagées pour rendre le dispositif plus
efficace.
Monsieur le député, vous pouvez constater, au regard des chiffres
que j'ai cités, que les sanctions prévues par la loi ont été lourdement
appliquées dans plus de la moitié des communes.
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