FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127707  de  M.   Marsac Jean-René ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Fonction publique
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1012
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonction publique de l'État
Tête d'analyse :  catégorie A
Analyse :  ingénieurs de l'État. missions. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE). En effet un projet de fusion de ces corps exclut a priori les corps d'ingénieurs de l'industrie et des mines (IIM) et d'ingénieurs d'études et d'exploitation de l'aviation civile (IEEAC), corps pourtant comparables aux ITPE et IAE par leur niveau de recrutement, leurs compétences et leurs métiers. De plus ce projet de fusion des corps est très restrictif sur les perspectives de carrières et ne permet pas de reconnaître la place actuelle des ingénieurs concernés au sein de la fonction publique. Les ingénieurs de l'écologie, de l'agriculture, de météofrance, de l'IGN ont décidé de lancer un mouvement social à partir du 9 février. Il lui demande si les revendications de ces ingénieurs seront prises en comptes dans la réforme des corps actuellement en cours dans la fonction publique.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N