FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127724  de  Mme   Orliac Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1016
Réponse publiée au JO le :  22/05/2012  page :  4136
Rubrique :  gendarmerie
Tête d'analyse :  brigades
Analyse :  effectifs de personnel. zones rurales
Texte de la QUESTION : Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes grandissantes de la population, notamment dans son département le Lot, quant à l'avenir des gendarmeries en milieu rural. En effet, la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques a eu des conséquences réelles sur les effectifs et les moyens alloués aux forces de sécurité publique. Cette année encore, le budget 2012 prévoit la suppression de 3148 postes soit 4 fois plus qu'en 2011. Si nous ne pouvons pas nier qu'un effort global doit être entrepris pour réduire les déficits publics, les coupes budgétaires ne devraient en aucun cas être consenties au détriment de la sécurité de nos concitoyens et des moyens alloués à ceux en charge de la garantir. De la même manière, les inégalités territoriales qui conduisent les zones rurales à être sous dotées en effectifs de forces de sécurité ne sont pas acceptables. Cette disparité des moyens qui s'expliquait avant par une disparité des zones de délinquance n'est aujourd'hui plus justifiable. Les départements ruraux comme le Lot ne peuvent supporter ce démantèlement progressif de leurs services publics qui se concrétise sur le terrain par des fermetures de classes, de gares, de services hospitaliers, de casernes, de bureaux de poste et aujourd'hui des gendarmeries. Ainsi, sur le canton de Salviac (46340), de nombreux élus locaux et habitants se montrent inquiets concernant leur brigade, qui, comptant encore il y a peu six gendarmes, n'en compte aujourd'hui plus que trois alors que le secteur à couvrir se caractérise par un habitat dispersé et une population souvent âgée. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que la brigade de gendarmerie de Salviac retrouve un effectif satisfaisant. Plus largement, elle lui demande de bien vouloir revenir sur ces suppressions massives de postes et de moyens alloués à la sécurité publique, qui participent au démantèlement des services publics en milieu rural.
Texte de la REPONSE :

Les effectifs permettant aux forces de sécurité de mener à bien leurs missions de proximité, de service aux citoyens et de lutte contre toutes les formes de délinquance font l'objet d'une attention toute particulière de la part du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Les effectifs de la brigade de Salviac ont effectivement été revus à la baisse en 2010. Ils comportent désormais trois sous-officiers et un gendarme adjoint volontaire. Ce dernier poste sera pourvu fin mars après une vacance de trois mois. Cependant, la communauté de brigades de Gourdon, dont fait partie la brigade de Salviac, présente actuellement un ratio favorable d'un gendarme pour 657 habitants. Par ailleurs, un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie et une brigade des recherches sont également implantés dans la commune de Gourdon. Enfin, il apparaît que la délinquance a évolué à la baisse sur la commune de Salviac (35 faits en 2011 pour 37 faits en 2010). De manière plus générale, le dispositif territorial de la gendarmerie s'adapte aux évolutions de son environnement, qu'il s'agisse de la démographie ou des caractéristiques de la délinquance. Ces adaptations, qui ont pour objectif l'efficacité opérationnelle, permettent d'augmenter la présence des gendarmes sur le terrain, notamment dans les zones où le besoin en sécurité de la population est le plus important. C'est dans ce cadre qu'interviennent ponctuellement des ajustements locaux de l'implantation et du fonctionnement des conduite tout en préservant le maillage territorial et dans le souci constant de ne pas dégrader le service rendu à la population. L'ensemble des mesures de réorganisation mises en oeuvre ont bien pour objectif de permettre aux personnels des forces de sécurité, et notamment de la gendarmerie nationale, de remplir encore plus efficacement leurs missions au service de nos concitoyens, y compris dans les zones rurales.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O