FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127763  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  990
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  bâtiments publics. accessibilité
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'accès de la Maison nationale des professions libérales, rue de la Tour Maubourg à Paris 7e. S'agissant d'un organisme professionnel reconnu par le Gouvernement, il est étonnant que l'accès soit inaccessible aux personnes handicapées ! Ce cas n'est pas unique malheureusement. Il lui demande s'il entend faire appliquer la loi sur l'accessibilité et exiger des organismes professionnels une exemplarité quant à l'accès aux personnes handicapées qui n'ont pas à être traitées de façon humiliante et indigne.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Pays-de-Loire N