| Question N° :
127769
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de
M.
Guédon Louis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vendée
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
07/02/2012
page :
985
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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crédit d'impôt
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Analyse :
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handicapés. travaux d'aménagement. éligibilité
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'article 200 quater du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt sur le revenu, aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Il aimerait avoir des précisions sur la notion « d'habitation principale de contribuable », et notamment savoir si une petite cour close située sur un bâti contigu à la surface habitable couverte, est entendue comme habitation principale, et donc si les travaux d'aménagement énoncés dans l'article 18 ter de l'annexe IV du CGI, (rampe fixe, emmarchement, pose d'un revêtement anti-dérapant, etc.) sont éligibles au crédit d'impôt.
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Texte de la REPONSE :
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