| Question N° :
127774
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de
M.
Issindou Michel
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Isère
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
07/02/2012
page :
986
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe d'apprentissage
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Analyse :
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affectation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage. Selon une pratique instaurée depuis plusieurs années et par dérogation à l'article R. 119-3 du code du travail, le recteur d'académie et le trésorier payeur général autorisent les EPLE (établissement public local d'enseignement) à mobiliser cette ressource pour financer des filières qui ne figurent pas sur la liste des premières formations technologiques et professionnelles établie par le préfet de région. Sachant qu'aucun dispositif législatif ou réglementaire ne prévoit une telle dérogation, il la remercie de bien vouloir lui préciser si les comptables publics des EPLE voient leur responsabilité engagée pour ces opérations.
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Texte de la REPONSE :
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