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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Soulignant que la loi SRU est reconnue par tous comme une avancée majeure mais qu'elle reste parfois inappliquée, le mouvement HLM indique qu'il convient, non seulement d'en renforcer l'exécution quitte à accroître les sanctions qu'y s'y rattachent, mais aussi de l'actualiser, notamment dans les zones les plus tendues, pour que les collectivités défaillantes contribuent réellement à la prise en charge des besoins collectifs en logements (obligation de logement des plus démunis, affectation des pénalités à un fonds régional d'intervention foncière, exercice du pouvoir de substitution du préfet...). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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