| Question N° :
127802
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de
M.
Hunault Michel
(
Nouveau Centre
- Loire-Atlantique
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
07/02/2012
page :
1006
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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appels d'offres
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Analyse :
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accès. PME
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ardente nécessité de prévenir la corruption et les ententes. Alors que le Parlement vient de voter la création de 20 000 places de prison supplémentaires, il lui demande s'il peut décliner comment il entend veiller à se prémunir contre les ententes et plus précisément veiller à ce que les appels d'offres fassent une réelle place dans le cahier des charges aux petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment.
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Texte de la REPONSE :
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