| Question N° :
127808
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de
Mme
Bousquet Danielle
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Côtes-d'Armor
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Défense et anciens combattants
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Ministère attributaire : |
Défense
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Question publiée au JO le :
07/02/2012
page :
999
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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défense et anciens combattants : fonctionnement
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Analyse :
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délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret du président de la République du 5 mai 2011 procédant à la nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. En effet, cette nomination est intervenue deux ans avant la fin du mandat du titulaire de cette fonction. Nommé par le décret du 28 novembre 2003, celui-ci avait vu son mandat renouvelé par le décret du 29 septembre 2008. Pourtant l'article 2 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense précise que le délégué est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable. La décision du Gouvernement de mettre fin au mandat du délégué à la sûreté nucléaire à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense pourrait remettre en cause l'indépendance de sa fonction et poser un grave problème juridique. Elle lui demande donc de lui indiquer pour quelles raisons il a été prématurément mis fin au mandat du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
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Texte de la REPONSE :
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