FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127811  de  Mme   Battistel Marie-Noëlle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1016
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : préfectures
Analyse :  conditions d'accueil. étrangers
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'accueil des étrangers par les services de préfecture. De nombreux signalements dénoncent les heures d'attente pour bénéficier de l'instruction d'une demande. Malgré la déclaration en 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire selon laquelle « bien accueillir les immigrés admis légalement sur notre territoire constitue une exigence républicaine », mais aussi les recommandations, la même année, du rapport du Médiateur de la République qui pose comme impératif de renforcer la fonction d'accueil et d'information des populations socialement fragilisées par les services publics, les dysfonctionnements subsistent aujourd'hui. Cette situation est regrettable, à la fois pour les usagers de l'administration et pour le personnel chargé de l'accueil et du traitement des demandes. Elle lui demande donc d'indiquer comment il entend prendre en considération la situation de ces personnes et quelles mesures seront prises pour faciliter l'accueil, l'information et le traitement des dossiers dans les services de préfecture.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 Rhône-Alpes N