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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le Fonds monétaire international (FMI) a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Il relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or ce texte fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs. Il serait dommage qu'il ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
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