FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127882  de  Mme   Poursinoff Anny ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Yvelines ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1040
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  infirmiers
Analyse :  droit de prescription. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réponses qu'il entend apporter aux professionnels infirmiers demandant l'autorisation de prescrire du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. En effet, depuis 2007, les infirmiers et infirmières ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Mais, ces dispositions ne concernent pas la prescription de solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs médicaux, comme le sérum physiologique et les antiseptiques en vente libre. Pour ces produits, il est nécessaire d'obtenir une ordonnance du médecin. Cette situation est donc source de complexification tant pour le travail des professionnels de santé que pour les patients. C'est pourquoi elle interroge le ministre sur les réponses qu'il entend apporter quant à la demande d'élargissement du droit de prescription des infirmières et infirmiers pour les solutions et produits antiseptiques en vente libre.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Ile-de-France N