FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 12790  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  11/12/2007  page :  7781
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  atteintes à l'intégrité de la personne
Analyse :  excision. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pratique des excisions. L'Institut national d'études démographiques, dans un récent rapport, estime que 50 000 femmes mutilées sexuellement vivent en France. Il indique que les filles sont excisées lors de séjours temporaires dans les pays d'origine de la famille ou suite à des reconduites. La France a été le premier pays européen à intenter des procès : poursuivis pour violences, les parents et les personnes qui pratiquent les mutilations encourent vingt ans de réclusion criminelle. Pratiquée en Afrique subsaharienne ainsi que dans plusieurs régions du Proche-Orient et de l'Asie du Sud-Est, ces excisions concernent les filles de moins de quinze ans. Elle lui demande quelles mesures préventives elle compte prendre pour informer les populations adeptes de cette pratique vivant en France.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N