FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127917  de  Mme   Buffet Marie-George ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1044
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  réforme. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dramatiques de la réforme des retraites de 2010 pour les salariés ayant bénéficié d'un départ anticipé à la retraite, dans le cadre d'un plan social, en 2009. En effet, nombreux sont celles et ceux qui comptaient bénéficier de leur retraite en 2013 comme le prévoyaient les dispositions légales à cette époque fixant l'âge de départ à la retraite à 60 ans avec une durée de cotisation de 40 annuités. Et de nombreux travailleurs de l'automobile, notamment de PSA ou de Renault, ont signé de tels contrats. Or, avec la réforme, ces personnes se voient dans l'obligation d'attendre 2014 pour accéder à leur droit à la retraite et se trouvent donc sans ressource pendant la période non couverte, ni par le plan social ni par une pension de retraite. Aussi, il comprendra qu'elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour permettre aux travailleurs concernés de voir leur situation régularisée en leur permettant d'accéder au droit à la retraite à 60 ans.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Ile-de-France N