FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127940  de  Mme   Batho Delphine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1017
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sapeurs-pompiers volontaires
Analyse :  loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION : Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. En commission élargie le 7 novembre 2011, M. le ministre de l'intérieur a indiqué que « tous les décrets d'application seront publiés avant la fin du mois de janvier 2012 ». Elle rappelle que ces décrets sont très attendus. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de la publication de l'ensemble des décrets d'application.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Poitou-Charentes N