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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente décision du Conseil d'État n° 342498 du 21 octobre 2011 qui remet en cause l'existence des centres auxiliaires de contrôle technique. Pour rappel, en complément des centres de contrôle techniques indépendants, des centres auxiliaires peuvent être ouverts par des réseaux de contrôle agréés dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. Ces centres, autorisés par le décret du 11 juin 2004 ont pour objet «d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou, s'agissant des véhicules lourds, de réduire les déplacements ». Ils doivent garantir une totale indépendance entre les activités de contrôle et de réparation des véhicules. En quelques années, ces centres ont montré leur pertinence en assurant un bon maillage territorial, ainsi qu'une proximité et une qualité de services reconnue par les clients et agréée par les autorités compétentes. Dans sa décision du 21 octobre 2011, le Conseil d'État n'a pas déclaré illicites les centres auxiliaires de contrôle technique, mais il a mis en évidence le non respect d'un principe d'égalité entre les réseaux de centres auxiliaires et les centres indépendants. En effet, jusqu'à présent les réseaux apparaissaient privilégiés puisqu'ils étaient les seuls à pouvoir ouvrir des centres auxiliaires a contrario des indépendants. Cette décision pourrait donc avoir pour conséquence de fermer progressivement les centres auxiliaires de contrôle technique pour lesquels de nombreux concessionnaires de camions ont fortement investis à l'avantage de leurs clients. Il convient donc aujourd'hui de mettre la législation en adéquation avec la décision du Conseil d'État tout en satisfaisant l'ensemble des professionnels concernés par le contrôle technique de poids lourds. Dès lors, pour assurer le principe d'égalité, édicté par le Conseil d'État, entre réseaux de centres auxiliaires et contrôleurs techniques indépendants, il lui demande s'il n'y a pas lieu d'autoriser l'ouverture des centres auxiliaires tant par un réseau que par un contrôleur technique indépendant.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle technique des véhicules est réglementé par les articles R.323.1 à R.323-26 du code de la route. Ces articles fixent, notamment, les conditions d’agrément des installations de contrôle et, en particulier, celles prévues pour les installations dites auxiliaires. Sont ainsi agréées dans le cadre de ces articles, au 31 décembre 2011, 5 821 installations de contrôle des véhicules légers, dont 157 installations auxiliaires, et 433 installations de contrôle des véhicules lourds, dont 101 installations auxiliaires. Le Conseil d’État a jugé, le 21 octobre 2011, que, compte tenu de l’objet de l’interdiction, édictée par les dispositions du II de l’article R.323-13 du code de la route, et du dispositif dérogatoire institué par ces dispositions et de la nature de l’illégalité qui les entache, les dispositions actuelles privent de fondement juridique tant les décisions de refùs d’agrément des centres indépendants que celles d’agrément des centres rattachés à des réseaux. Il a également indiqué qu’il appartient au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de cette illégalité, soit en abrogeant ces dispositions, soit en les modifiant pour en étendre le bénéfice, avec les adaptations qui apparaîtraient nécessaires à l’ensemble des centres. A la suite de cet arrêt du Conseil d’État, les services du ministre chargé des transports ont pris l’ail ache des différents intervenants, les opérateurs en réseau ou indépendants comme les différents syndicats et fédérations de transporteurs, afin de dégager une rédaction prenant en compte à la fois les attentes des uns et des autres, mais également les besoins de couverture du territoire français en installations de contrôle. Un projet de décret a été préparé en ce sens et sera présenté prochainement au Conseil d’État.
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