|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dernières recommandations de la « mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière ». En effet, à la suite des dispositifs annoncés par le comité interministériel sur la sécurité routière prévoyant un renforcement des sanctions pour les conducteurs, cette mission avait pour ambition la recherche d'un équilibre entre la répression des comportements les plus dangereux et le respect de la liberté des conducteurs afin d'éviter justement un système « tout-répressif ». Or des mesures comme l'interdiction du kit mains libres et la coupure automatique des communications téléphoniques en voiture au bout de quelques minutes, ainsi que la peine de trois mois de prison avec confiscation définitive du véhicule dès le premier dépassement de 50 km/h - alors même que les limitations de vitesse ne cessent de baisser sur l'ensemble du réseau routier -, constituent un système de pénalisation qui pourrait apparaître comme disproportionné par rapport à la gravité des fautes commises et relevant ainsi davantage de la contrainte que de la prévention. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de parvenir à une harmonie entre la double nécessité de responsabilisation des conducteurs face aux risques et celle du respect de leurs libertés. Il la remercie par avance de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière.
|