FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127957  de  M.   Jégo Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  995
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  affiliation
Analyse :  maréchalerie. régime de rattachement
Texte de la QUESTION : M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les maréchaux-ferrants qui doivent cotiser à deux caisses sociales différentes, ce qui génère quelques difficultés. En effet, cette profession est affiliée au Régime social des indépendants (RSI) pour ce qui concerne la retraite, la retraite complémentaire, les assurances invalidité décès, maladie maternité, l'indemnité journalière et la formation professionnelle, et à la Mutuelle sociale agricole (MSA) pour la CSG, la CRDS, la taxe sur les contributions de prévoyance et la contribution solidarité autonomie. Or, depuis que le RSI sous-traite les appels à cotisations à l'URSSAF, des dysfonctionnements apparaissent. Les cotisations à la MSA semblent n'être pas prises en compte dans les bases de l'URSSAF et les maréchaux-ferrants sont régulièrement relancés par le RSI qui leur demande de payer en doublon un certain nombre de cotisations. Bien évidemment, ces tracasseries représentent pour tous les artisans une importante perte de temps et d'inutiles soucis qui disparaîtraient si les maréchaux-ferrants étaient autorisés à cotiser à une seule caisse sociale. Il lui demande donc si cette disposition peut être envisagée par le Gouvernement.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N