FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127971  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Commerce, artisanat et consommation
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  995
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3809
Rubrique :  tourisme et loisirs
Tête d'analyse :  offices de tourisme
Analyse :  pays de Chateaubriant. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, après sa visite le 9 septembre 2011 dans le Pays de Châteaubriant. Sa venue a conforté l'engagement des élus mais au-delà des acteurs et professionnels du secteur du tourisme qui concourent à l'attractivité du territoire. Le Pays de Châteaubriant est riche d'un patrimoine et d'initiatives locales soutenues par le Département et la Région dans une dynamique touristique et d'animation. Il lui demande s'il peut très concrètement préciser les aides pour lesquelles il s'est engagé envers le nouvel office de tourisme intercommunal, sous l'égide de la Communauté de communes de Châteaubriant, instrument indispensable pour l'accueil et la valorisation du tourisme.
Texte de la REPONSE :

La communauté de communes du Castelbriantais a créé un espace de solidarité en direction des familles et des entreprises fort de 33 411 habitants répartis sur 19 communes. A l'automne dernier, par délibération du 12 octobre 2011, elle a décidé de mieux structurer l'offre touristique du pays de Châteaubriant en s'appuyant sur un office intercommunal, l'élargissement des compétences de la communauté de communes prenant effet au 1er janvier 2012. Cette démarche s'inscrit pleinement dans la stratégie de renforcement de l'attractivité de la destination France qui s'appuie sur la rénovation des outils dont disposent les élus locaux notamment avec la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

La réforme des offices de tourisme portée par l'arrêté du 12 novembre 2010, modifié par l'arrêté du 10 juin 2011, repose sur une logique renouvelée des moyens d'action. La qualité de l'information, de l'accueil, de la promotion mises en œuvre par un office de tourisme sont devenus des enjeux importants pour la commune dans laquelle il intervient. L'ancien classement en étoiles a été remplacé à compter du 24 juin 2011 par un classement en catégories des structures (de I à III) en fonction des retombées économiques touristiques attendues pour le territoire.

La convention d'objectifs prévue comme l'un des critères de qualité et de progrès, est à cet égard un vecteur essentiel du nouveau dispositif. Elle permettra de fixer de façon claire les attentes de la communauté de communes et les moyens à consacrer dans l'office intercommunal du Castelbriantais.

Le processus à venir implique donc que la communauté de communes choisisse sa structure organisationnelle cible en fonction des objectifs qu'elle poursuit, le classement en deux étoiles de l'office municipal de Châteaubriant par arrêté préfectoral du 18 septembre 2007 étant tombé depuis le transfert de compétences au 1er janvier 2012. Les services déconcentrés de l'Etat en région et ceux de la préfecture du département ont été mobilisés pour vous apporter l'aide nécessaire au montage de ce dossier. 

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O