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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accueil des équipages des navires de commerce en escale dans un port. L'obligation faite par la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail relative au bien-être des gens de mer dans les ports a été ratifiée par le Parlement français en 2004, précisant dans son article 3 que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans les ports à tous les gens de mer... » et, en conséquence, « à ce que ces moyens et services bénéficient d'un appui financier régulier et suffisant ». Dans l'esprit tripartite qui anime toutes les conventions de l'OIT, cet appui financier, outre l'apport du bénévolat, doit venir de l'État (Association de gestion des institutions sociales maritimes) et des collectivités locales, des autorités portuaires, ainsi que des gens de mer et des armateurs. Or le système actuel d'une « contribution volontaire » des armateurs n'est pas suffisant. Inexistante dans certains ports, impayée par beaucoup d'armateurs dans d'autres ports, et d'un montant qui varie, selon les ports de 10 à 30 € par escale, cette contribution est loin de permettre la pérennité du fonctionnement des associations qui se sont données pour mission de répondre à cette obligation internationale. Face à ce constat, il est demandé à la ministre s'il est envisagé des mesures gouvernementales, telles qu'une modification du code des ports maritimes, pour permettre la ressource financière suffisante et nécessaire aux services et prestations rendus aux gens de mer en escale.
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