| Question N° :
127987
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de
M.
Le Nay Jacques
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Morbihan
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
07/02/2012
page :
1007
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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préparations naturelles peu préoccupantes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations des professionnels concernant le taux de TVA à appliquer sur la vente des produits naturels peu préoccupants. Il semblerait qu'à ce jour aucune information n'ait été communiquée à ce sujet. Les professionnels s'en émeuvent car ils ne savent pas quelle TVA facturer à leurs clients. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer à la filière le taux de TVA qui s'applique pour la commercialisation des produits naturels peu préoccupants.
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Texte de la REPONSE :
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