13ème législature

Question N° : 127992	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  988
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur certaines conséquences de l'application de la TVA à 7 % dans le secteur du bâtiment, lorsqu'il s'agit de bénéficier de subvention ou de prêt à taux zéro. En effet le versement ne peut être accordé que si la facture est égale au devis fourni au préalable. Or le devis fourni en 2011 avec une TVA à 5,5 % sera inférieur à la facture réalisée avec une TVA à 7 % en 2012. Il lui demande si des mesures sont prévues pour que les victimes de cette situation ne soient pas pénalisées alors qu'ils n'en sont pas responsables.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Rhône-Alpes N