FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 127996  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères
Question publiée au JO le :  07/02/2012  page :  978
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  Union européenne
Tête d'analyse :  États membres
Analyse :  Hongrie. situation politique
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de la démocratie hongroise. Le premier ministre hongrois, Viktor Orban, menace aujourd'hui la démocratie de son pays, en mettant notamment des hommes du parti majoritaire à la tête d'institutions réputées indépendantes. De surcroît ce dernier a également procédé à une révision constitutionnelle en réformant les règles relatives à l'autonomie de la banque centrale, au statut des juges et à l'autorité hongroise des protections des données. La Commission européenne consciente de la situation a souhaité mettre en demeure Viktor Orban, à travers une procédure d'infraction, de revenir sur ces réformes. Si un certain nombre de pays parmi lesquels la Finlande, le Luxembourg et la France ont pu hausser le ton face au « système Orban », il faut néanmoins l'unanimité des 23 autres pays européens pour mettre définitivement la pression sur la Hongrie, en votant la mise en place de l'article 7 du traité européens permettant de priver un pays de son droit de vote. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement français proposera à ces homologues européens pour faire cesser les dérives de M. Viktor Orban et de son gouvernement.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N