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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adaptation des mesures d'urbanisme du Grenelle II aux regroupements de communautés de communes. Le Grenelle II impose la mise en place d'un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal pour les intercommunalités qui disposent de la compétence urbanisme mais ayant adopté des PLU à l'échelon communal. En parallèle, le Gouvernement incite fortement les intercommunalités à se regrouper pour constituer des ensembles disposant d'une taille critique pour répondre aux demandes des citoyens. Le télescopage des deux mesures positives peut amener certaines collectivités à des situations de blocage. Ainsi, en Alsace du nord, cinq communes associées au sein d'une même intercommunalité ont mis en place voici plusieurs années un PLU intercommunal. La fusion de leur communauté de communes avec celle voisine a amené à un retour de la compétence urbanisme et planification au niveau communal. L'ancien PLU intercommunal reste cependant en vigueur et devrait aujourd'hui faire l'objet de modifications dans plusieurs communes. La nouvelle intercommunalité - bien plus large dans son périmètre - ne souhaite pas reprendre cette compétence. La réglementation interdit à chaque conseil municipal - pris individuellement - de prendre l'initiative d'une modification. Le Grenelle II a pour conséquence de rendre impossible un transfert à l'échelon communal dans une logique d'harmonisation des documents d'urbanisme applicables aux communes riveraines. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur cette problématique. Au vu des éventuelles expériences similaires dans d'autres régions françaises, il souhaite obtenir des éléments en vue de débloquer la situation. À défaut, il souhaite connaître les possibilités d'évolution réglementaire à même de répondre à cette situation.
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