| Question N° :
128000
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de
M.
Guédon Louis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vendée
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
07/02/2012
page :
1004
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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schémas de cohérence territoriale
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Analyse :
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document d'aménagement commercial. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II qui a modifié la composition et le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) de même que sur la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial (dite loi Ollier) déposée le 3 mai 2010 à l'Assemblée nationale. Il souhaiterait connaître les échéances d'élaboration d'un document d'aménagement commercial (DAC) pour les établissements porteurs de SCOT et obtenir davantage de précisions quant au contenu obligatoire d'un DAC. De même dans le cas ou un SCOT a été approuvé en février 2008, le DAC peut-il être élaboré avant la révision du SCOT et y être intégré sans révision, ou bien doit-il être élaboré lors de sa révision ?
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Texte de la REPONSE :
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