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13ème législature
Question N° : 128004 de M. Philippe Meunier ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Rubrique > voirie Tête d'analyse > rues Analyse > dénomination. plaques. apposition. réglementation
Question publiée au JO le : 07/02/2012 page : 1019

Texte de la question

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la signalétique des rues dans les communes. En effet, en application de la circulaire du 3 janvier 1962, les communes ont la charge de porter à la connaissance du public les noms des rues, soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les façades des immeubles. Il souhaiterait savoir si les maires ont obligation d'obtenir l'accord du propriétaire pour apposer une plaque indiquant le nom d'une rue sur un mur ou un pilier privé et si le propriétaire du bien peut s'opposer à cette opération indispensable à la vie de la population.

Texte de la réponse


 

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