FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128048  de  M.   Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1181
Réponse publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2594
Date de changement d'attribution :  21/02/2012
Rubrique :  associations
Tête d'analyse :  subventions
Analyse :  montant. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) qui sont aujourd'hui confrontés à une importante baisse de leurs ressources. Le réseau des CIDFF représente un relais concret et important pour faire vivre dans nos territoires les politiques publiques d'égalité auprès des populations. Il contribue notamment à l'avancement des droits des femmes en France, en apportant un soutien aux femmes en difficulté et victimes de violences sexistes et en favorisant leur insertion professionnelle. La diminution annoncée des financements liés au service d'État aux droits des femmes et à l'égalité (SDFE) met en difficulté les capacités des CIDFF à mettre en oeuvre les politiques publiques d'égalité. C'est pourquoi il lui demande de l'informer des moyens qui seront alloués au CIDFF pour remplir leur mission d'intérêt général.
Texte de la REPONSE :

Le soutien de l’État en direction du réseau national des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est l’une des priorités du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cela s’est traduit, en 2010, par la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs calées sur les durées d’agrément, signe d’un partenariat renouvelé entre ces associations et l’État mais aussi, jusqu’à présent, par un soutien financier n’ayant pas varié depuis 2007 malgré les mesures d’économie budgétaire. Sur le plan budgétaire, l’engagement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en faveur de ce réseau se traduit, en 2012, par la volonté de ne pas fragiliser davantage les CIDFF dans un contexte où le programme 137 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a vu ses moyens diminuer de 5% par rapport à la loi de finances initiale de 2011, à l’instar d’autres programmes de l’État. Cette diminution a eu un effet mécanique sur l’ensemble des crédits affectés aux actions soutenues au titre du projet annuel de performance (PAP) 137. En conséquence, les CIDFF sont confrontés, en 2012, à une baisse de leurs subventions à hauteur de 3,6% pour leur mission d’information juridique et de 10,5% pour les bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE). Ces diminutions ont été appliquées de manière uniforme entre l’ensemble des régions. Cependant, il a été décidé que la réserve de précaution à hauteur de 6% sera portée sur d’autres actions du programme et non sur les crédits affectés aux CIDFF. De même, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera attentif aux recommandations de l’inspection générale des affaires sociales qui permettront d’anticiper les difficultés des CIDFF et d’envisager les mesures d’efficience mobilisables dans la perspective d’une consolidation du réseau.

 

UMP 13 REP_PUB Centre O