FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 128054  de  M.   Mathon Gilbert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Somme ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1204
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  rentes viagères
Analyse :  revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul du montant des rentes viagères après le 1er juillet 1991. En effet, les rentes émises à compter de cette date devaient être revalorisées chaque 1er janvier suivant le taux de majoration décidé par le législateur. Or il apparaît que, depuis 1995, aucune loi de finances n'a prévu de revalorisation des rentes viagères constituées par les entreprises d'assurance vie. De ce fait, les contrats de rente n'ont donc pas été revalorisés depuis plus de quinze ans : il lui demande si le Gouvernement entend proposer une revalorisation des taux en question dans les mois à venir.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Picardie N